617 JANVIER 1894. — Décret relatif aux frais, autres que ceux de trésorerie, nécessités par le remboursement ou la conversion des rentes 4 1/2 p. 100.
6814 NOVEMBRE 1899. — Arrêté du Ministre des finances décidant que les percepteurs des contributions directes dans les départements seront chargés de payer directement les arrérages des inscriptions nominatives de rentes françaises.
720 JANVIER 1894. — Décret relatif à l’émission du nouveau fonds 3 1/2 p. 100.
6913 FÉVRIER 1900. — Arrête autorisant les percepteurs à recevoir, à partir du 1er mai 1900, les dépôts de fonds pour achat de rentes sur l’État.
85 FÉVRIER 1894. — Décret déterminant les conditions dans lesquelles s’effectuera le remboursement des rentes 4 1/2 p. 100 non converties.
7012 MARS 1900. — Loi ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse.
96 AVRIL 1894. — Lettre du Directeur de l’Enregistrement. Solution relative au timbre des duplicata de bordereaux fournis par les Agents de change.
717 AVRIL 1900. — Loi sur le taux de l’intérêt légal de l’argent.
107 JUIN 1894. — Loi ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du Code de commerce sur la lettre de change.
7214 MAI 1900. — Ordonnance de police portant fermeture de la Bourse des valeurs, à deux heures, les samedis 19 et 26 mai ; 2, 9, 16, 23 juin ; 7, 21, 28 juillet ; 4, 11, 18, 25 août et 1er, 8, 22 et 29 septembre 1900.
1117 NOVEMBRE 1894. — Décret fixant les droits de courtage à percevoir par les agents de change en exercice près des bourses de commerce non pourvues de parquet pour les négociations des effets publics.
7326 JUILLET 1900. — Décret créant de nouveaux types de timbres pour le timbrage gratuit, dans le cas où il y aura lieu, de titres de gouvernements étrangers remis en remplacement de titres identiques antérieurement timbrés.
1231 JANVIER 1895. — Lettre du Directeur de l’Enregistrement de la Seine. Solution relative à l’application du timbre-quittance de 0 fr. 10 c. sur les bordereaux d’agents de change .
7413 AOUT 1900. — Instruction de la Direction Générale de l’Enregistrement relative au timbrage gratuit à l’extraordinaire des titres de fonds d’États étrangers remis en remplacement de titres identiques antérieurement timbrés.
139 FÉVRIER 1895. — Lettre du Ministre des finances, relative à l’interdiction aux agents de change de faire des opérations de Bourse sur les valeurs étrangères pour le compte d’un receveur particulier des finances .
7510 DÉCEMBRE 1900. — Decision de la Chambre syndicale des agents de change de Paris relative au mode de cotation de l’argent .
1427 MARS 1895. — Lettre du Ministre des finances. Rectification à la lettre du 9 février 1895 .
7627 DÉCEMBRE 1900. — Délibération du Conseil municipal de Paris relative à l’agrandissement et à la location du Palais de la Bourse.
15MAI 1895. — Note de la Direction de la Dette inscrite relative à l’établissement par les agents de change des déclarations et des certificats de transferts de rentes 3 % amortissable.
7730 DÉCEMBRE 1900. — Loi de finances. Amortissement de 16,500,000 francs de rente 3 % par annulation de pareille somme cédée par la Caisse des dépôts et consignations .
1610 JUIN 1895. — Lettre de M. le Ministre des finances interdisant aux agents de change d’exécuter les ordres d’achat et de vente de rentes sur l’Etat qui leur seraient donnés directement par les comptables du Trésor.
7831 DÉCEMBRE 1900. — Loi autorisant la Ville de Paris à établir, en remplacement des droits d’octroi sur les boissons hygiéniques, une taxe additionnelle au droit d’enregistrement sur les cessions d’offices ministériels.
1710 JUIN 1895. — Lettre du Directeur de l’Enregistrement de la Seine au Syndic des agents de change communiquant une lettre commune n° 188 de la Direction générale. Titres étrangers. Paiement du droit de timbre au comptant. Énonciation dans les actes. Mentions prescrites par l’art. 2, § 2, de la loi du 30 mars 1872. Contraventions antérieures au 1er mai 1895. Abandon.
7914 JANVIER 1901. — Arrêté de M. le Préfet de la Seine relatif à l’agrandissement et à la location du Palais de la Bourse.
1820 JUILLET 1895. — Loi sur les Caisses d’épargne .
8025 FÉVRIER 1901. — Loi de finances. Déclaration des valeurs dépendant d’une succession.
1921 DÉCEMBRE 1895. — Lettre du Directeur général de l’Enregistrement au Syndic de la Compagnie des agents de change de Paris. Droit de timbre sur les titres étrangers.
8125 FÉVRIER 1901. — Loi de finances. Taxe sur les lots élevée à 8 p. 100 .
2028 DÉCEMBRE 1893. — Loi de finances relative aux droits de timbre sur les titres étrangers .
8213 AVRIL 1901. — Ordonnance de police portant fermeture de la Bourse des valeurs, à deux heures, les samedis, 4, 11, 18, 25 mai ; 1er, 8, 22, 29 juin ; 6, 13, 20, 27 juillet ; 3, 10, 17, 24 août ; 7, 14, 21 et 28 septembre 1901.
2128 DÉCEMBRE 1895. — Loi de finances. Réduction des trois quarts du droit de timbre sur les opérations de bourse concernant les rentes françaises.
8312 JUILLET 1901. — Décret modifiant le décret du 29 juin 1898 : Rétablissement du minimum du courtage sur les petites valeurs à terme.
2231 DÉCEMBRE 1895. — Instruction de la direction générale de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre relative à l’exécution des articles 3 à 8 de la loi de finances du 28 décembre 1895, concernant : 1° l’augmentation des droits de timbre au comptant des titres étrangers ; 2° la réduction du droit de timbre sur les opérations de bourse relatives aux rentes sur l’État français.
846 DÉCEMBRE 1901. — Loi ayant pour objet une émission de rentes 3 p. 100 perpétuelles et la régularisation des dépenses de l’expédition de Chine .
232 JANVIER 1896. — Décret portant création de quatre nouveaux types de timbres destinés aux titres étrangers.
858 DÉCEMBRE 1901. — Décret et arrêté autorisant le ministre des finances à aliéner la somme de rentes 3 p. 100 perpétuelles nécessaire pour réaliser un emprunt de 265 millions et fixant la date de la souscription et le taux de l’émission de cet emprunt.
2411 MARS 1896. — Lettre du Directeur général de l’Enregistrement. Droits de timbre.
868 FÉVRIER 1902. — Loi modifiant la loi du 15 juin 1872 relative aux oppositions sur les titres au porteur .
2517 MAI 1896. — Décret relatif à la consignation, en Algérie, des titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations.
878 MARS 1902, — Lettre du directeur général de l’Enregistrement et du Timbre. Solution de l’Enregistrement. Fonds étrangers négociés à l’étranger. Application du timbre en cas de reçus ou de décharges établis en France .
2628 MAI 1896. — Décret qui autorise les Agents de change près les bourses départementales pourvues de parquets à certifier les transferts des inscriptions du fonds 3 %.
8821 MARS 1902. — Lettre du directeur général de l’Enregistrement et du Timbre. Titres étrangers. Négociations à l’étranger. Récépissés et décharges en France.
2728 JUILLET 1896. — Décret autorisant le ministre des finances à créer pour les rentes au porteur des titres munis de coupons d’arrérages pour une période de dix ans.
8929 MARS 1902. — Loi de finances, article 57. Modification à l’intitulé et aux articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1885 .
2810 AOUT 1896. — Décret concernant l’émission et la négociation en France des valeurs étrangères .
909 AVRIL 1902. — Ordonnance de police concernant la tenue de la Bourse des valeurs pendant l’été de 1902.
2921 OCTOBRE 1896. — Avis de la caisse centrale du Trésor public concernant l’admission dans les dépôts de titres effectués avant l’échéance des QUITTANCES VISÉES par la Direction de la Dette inscrite .
918 MAI 1902. — Règlement d’administration publique rendu en exécution de l’art. 15, § 6, de la loi du 15 juin 1872, modifié par l’art. 1er de la loi du 8 février 1902 .
3024 DÉCEMBRE 1896. — Loi de finances. Extinction des rentes départementales.
928 MAI 1902. — Décret rendu en exécution des art. 11, 13 et 19 de la loi du 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 février 1902 .
3124 DÉCEMBRE 1896. — Loi relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor.
9321 JUIN 1902. — Arrêté ministériel instituant une commission chargée de rechercher les modifications à introduire dans les lois des 24 juillet 1867 et 1er août 1893 relatives aux sociétés par actions .
3224 DÉCEMBRE 1896. — Rapport adressé au Président de la République par le ministre des finances, suivi d’un décret relatif à l’extension de la compétence des agents de change près les bourses départementales.
9428 JUIN 1902. — Arrêté ministériel complétant celui du 21 juin 1902 .
334 JANVIER 1897. — Décret relatif aux formes et au contrôle des récépissés qui engagent le Trésor public.
959 JUILLET 1902. — Loi tendant à compléter l’article 34 du Code de Commerce et l’article 3 de la loi du 24 juillet 1867 en ce qui concerne les actions de priorite et les actions d’apport.
3417 NOVEMBRE 1897. — Loi portant prorogation du privilège de la Banque de France.
969 JUILLET 1902. — Loi portant autorisation de rembourser ou de convertir en Rentes 3 p. 100 les Rentes 3 1/2 p. 100 inscrites au grand-livre de la dette publique.
3518 DÉCEMBRE 1897. — Loi qui approuve l’arrangement monétaire conclu à Paris, le 29 octobre 1897, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse.
979 JUILLET 1902. — Décret relatif au remboursement ou à la conversion en Rentes 3 p. 100 des rentes 3 1/2 p. 100 inscrites au grand-livre de la dette publique.
3630 DÉCEMBRE 1897. — Décret qui promulgue la convention monétaire conclue à Paris, le 29 octobre 1897, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse.
9826 JUILLET 1902. — Décret relatif au remboursement du capital des Rentes 3 1/2 % non converties.
3730 DÉCEMBRE 1897. — Décret qui admet à circuler en franchise la correspondance relative à l’exécution des ordres d’achat et de vente de rentes françaises échangées entre les Receveurs particuliers des finances et le Syndic des agents de change, à Paris.
999 OCTOBRE 1902. — Décret relatif à la conversion de la Rente 3 1/2 p. 100 .
3831 DÉCEMBRE 1897. — Lettre du Directeur du Mouvement général des fonds relative à la transmission directe, par les receveurs particuliers, des ordres d’achats et de ventes de rentes à la Chambre syndicale des Agents de change.
10011 OCTOBRE 1902. — Arrêté ministériel relatif à la conversion des Rentes 3 1/2 %.
3919 JANVIER 1898. — Lettre du Directeur de l’Enregistrement et du Timbre du département de la Seine, relative au timbre de 0 fr. 10 c. sur les bordereaux des agents de change .
10116 NOVEMBRE 1902. — Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs, aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l’Algérie et le gouvernement tunisien.
4010 MARS 1898. — Loi sur la destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux.
10213 DÉCEMBRE 1902. — Loi portant approbation de la convention monétaire additionnelle conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse.
419 AVRIL 1898. — Loi relative aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives des arts et manufactures.
10317 DÉCEMBRE 1902. — Décret relatif à la fixation du taux de l’intérêt de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pendant l’année 1903 .
4213 AVRIL 1898. — Loi de finances relative à l’émission en France et au timbre des titres étrangers.
10419 DÉCEMBRE 1902. — Circulaire du ministre de la justice adressée aux procureurs généraux près les Cours d’appel au sujet de la désignation, par les tribunaux, de l’officier public chargé de procéder à la vente aux enchères de valeurs mobilières cotées .
4313 AVRIL 1898. — Loi de finances. Droits sur les opérations de Bourse
105APPENDICE
4413 AVRIL 1898. — Loi de finances relative aux cautionnements. Abaissement de l’intérêt à 2 fr. 50 p. 100.
106N° 1. - LISTE
4531 MAI 1898. — Instruction du Directeur général de l’Enregistrement relative à l’exécution des dispositions de la loi de finances du 13 avril 1898.
107N°2. TARIF DU DROIT DE COURTAGE - ÉTABLI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE
4620 JUIN 1898. — Instruction de la Direction générale de l’Enregistrement relative à l’exécution des articles 14 et 15 de la loi du 13 avril 1898 sur les opérations de bourse .
108N° 3. TARIF DU DROIT DE TIMBRE
4722 JUIN 1898. — Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 12 de la loi de finances du 13 avril 1898, relatif à l’émission, la mise en souscription, l’exposition en vente ou l’introduction sur le marché français des titres étrangers.
109N° 4. - TABLEAU DES PLUS HAUTS ET PLUS BAS COURS DES RENTES FRANÇAISES PAR ANNÉE, DE 1893 A 1902 (1)
4829 JUIN 1898. — Décret créant dix nouveaux offices d’agents de change près la Bourse de Paris.
110N° 5. - VARIATIONS DU TAUX DE L’ESCOMPTE
4929 JUIN 1898. — Décret modifiant les articles 17, 55 et 56 du décret du 7 octobre 1890 , en ce qui concerne l’élection d’une Chambre syndicale des agents de change et la réglementation de la responsabilité collective de ces agents.
111N° 6. AGENTS DE CHANGE PRÈS LES BOURSES POURVUES D’UN PARQUET
5029 JUIN 1898. — Décret fixant le tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la Bourse de Paris .
112N° 7. AGENTS DE CHANGE PRÈS LES BOURSES NON POURVUES D’UN PARQUET
5129 JUIN 1898. — Modification au Règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris.
113TABLEAU DES SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE (1)
522 JUILLET 1898. — Décret portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 56 de la loi du 13 avril 1898, autorisant les comptables et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement versé dans les caisses du Trésor à le constituer en rentes sur l’État.
114N° 9. - 7-17 GERMINAL AN XI (28 MARS 1803). — Loi sur la fabrication et la vérification des monnaies .
535 JUILLET 1898. — Décret fixant les délais dans lesquels les comptables et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement en numéraire doivent opter pour la transformation en un cautionnement en rentes sur l’État.
115N° 10. - 10 PRAIRIAL AN XI (30 MAI 1803). — Arrêté portant règlement sur l’administration des monnaies .
549 JUILLET 1898. — Ordonnance modifiant les ordonnances de police précédentes en ce qui concerne les heures consacrées aux négociations des effets publics à la Bourse de Paris.
116N° 11. - 24 AVRIL-7 MAI 1833. — Loi relative aux formes et au contrôle des recepissés et autres titres qui engagent le Trésor public.
5525 JUILLET 1898. — Création d’office d’agent de change. Solution de l’Enregistrement relative au droit d’enregistrement perçu en cas de création d’office : — 2 % plus les décimes.
117N° 12. - 31 JANVIER 1851. — Arrêté ministériel relatif aux bordereaux assujettis au timbre par la loi du 3 juin 1850.
5621 DÉCEMBRE 1898. — Lettre du Directeur de l’Enregistrement et du Timbre du département de la Seine. Solution de l’enregistrement relative au timbre des fonds d’Etat étrangers dont le paiement des intérêts est suspendu.
118N° 13. - 23 MARS 1885. — Instruction de la Direction générale de l’Enregistrement relative au Timbré.
5731 DÉCEMBRE 1898. — Décret portant création de quatre nouveaux types de timbres à apposer sur les titres étrangers.
119N° 14. - 11 JUILLET 1885. — Loi qui interdit de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires.
589 JANVIER 1899. — Décret portant modifications à l’ordonnance du 25 mars 1841 sur les succursales de la Banque de France .
120N° 15. - 30 DÉCEMBRE 1885. — Décret qui prescrit la promulgation de la convention monétaire, avec arrangement et déclaration annexes, conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, ainsi que de l’acte additionnel à ladite convention, signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse.
5925 JANVIER 1899. — Décret admettant les sociétés, compagnies et entreprises étrangères, dont les titres sont passibles du droit de timbre par abonnement, à jouir du bénéfice de l’article 24 de la loi du 5 juin 1850 .
121N° 16. - 20 JUILLET 1886. — Loi relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
6029 JANVIER 1899. — Instruction de la Direction générale de l’Enregistrement relative à l’exécution du décret du 31 décembre 1898 portant création de quatre nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire, à l’atelier général, à Paris, les titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers .
122N° 17 - 30 MAI 1893. — Instruction du Directeur général de l’Enregistrement relative à l’application de l’impôt sur les opérations de Bourse .
6130 JANVIER 1899. — Modification au Règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris.
123N° 18. - 23 NOVEMBRE 1893. — Deuxième Instruction du Directeur général de l’Enregistrement, relative à l’application de l’impôt sur les opérations de Bourse .
624 FÉVRIER 1899. — Instruction du Directeur général de l’Enregistrement relative au timbre des fonds d’États étrangers tombés au-dessous de la moitié du pair, par suite d’une diminution de l’intérêt imposée par l’État débiteur.
124N° 19. - 15 NOVEMBRE 1902. — Convention additionnelle à la convention monétaire du 6 novembre 1885.
